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1 896 résultats pour « information du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463316.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Technical a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463317.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société FT Immo H a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463318.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société OBM a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que la décision

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463321.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société 101 rue de la Gaudinière a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463323.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Pierre Privilège a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463326.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Crédit Mutuel Pierre a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006102

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

jugeant que la vérificatrice a manqué à ses obligations d'impartialité et que, par suite, la procédure de vérification n'était pas conforme aux prescriptions de la charte des droits et obligations du contribuable

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985317

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Selon l'article L. 57 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226804

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183352

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757749

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par une lettre en date du 1er juillet 2010, l'administration fiscale a informé la société Cassese des conséquences financières, en matière de cotisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

A ne cessait d'exprimer son opposition à la politique étrangère de la France à l'égard du conflit russo-ukrainien et ne pouvait plus, ainsi, être considéré comme contribuant au rayonnement international

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616050

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le législateur a interdit de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables d'un contribuable

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920171

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé son arrêt ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration, qui avait informé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

de commerce et 227 mètres carrés de bureaux, dès lors qu'en agissant ainsi, elle se bornait à arrêter le montant de l'impôt qu'elle estimait dû compte tenu de la déclaration faite par la société contribuable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628657

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

pas une augmentation du fermage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert et des pièces et photographies y annexées, qui peuvent être retenus comme éléments d'information

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

livre des procédures fiscales, une réponse adressée en 1970 par un agent de l'administration fiscale à un autre exploitant de jeux automatiques, cette réponse, qui concerne la situation d'un autre contribuable

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300293

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

précité est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts ; que, pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496414

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

C'est enfin par une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation qu'elle s'est estimée suffisamment informée sans avoir à prescrire une mesure d'instruction.

Source officielle

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