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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463316.20230512
12 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Technical a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que
ECLI:FR:CECHS:2023:463317.20230512
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société FT Immo H a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que
ECLI:FR:CECHS:2023:463318.20230512
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société OBM a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que la décision
ECLI:FR:CECHS:2023:463321.20230512
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société 101 rue de la Gaudinière a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28
ECLI:FR:CECHS:2023:463323.20230512
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Pierre Privilège a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:463326.20230512
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Crédit Mutuel Pierre a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006102
5 avril 2007
jugeant que la vérificatrice a manqué à ses obligations d'impartialité et que, par suite, la procédure de vérification n'était pas conforme aux prescriptions de la charte des droits et obligations du contribuable
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985317
14 décembre 2011
Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
Selon l'article L. 57 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226804
1 février 2006
que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183352
11 juillet 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757749
30 mars 2018
Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par une lettre en date du 1er juillet 2010, l'administration fiscale a informé la société Cassese des conséquences financières, en matière de cotisation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221
21 février 2025
A ne cessait d'exprimer son opposition à la politique étrangère de la France à l'égard du conflit russo-ukrainien et ne pouvait plus, ainsi, être considéré comme contribuant au rayonnement international
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616050
14 avril 1982
regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le législateur a interdit de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables d'un contribuable
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920171
31 décembre 2008
la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé son arrêt ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration, qui avait informé
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
de commerce et 227 mètres carrés de bureaux, dès lors qu'en agissant ainsi, elle se bornait à arrêter le montant de l'impôt qu'elle estimait dû compte tenu de la déclaration faite par la société contribuable
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628657
27 juin 1990
pas une augmentation du fermage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert et des pièces et photographies y annexées, qui peuvent être retenus comme éléments d'information
CETAT:CETATEXT000007626732
9 mai 1990
livre des procédures fiscales, une réponse adressée en 1970 par un agent de l'administration fiscale à un autre exploitant de jeux automatiques, cette réponse, qui concerne la situation d'un autre contribuable
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300293
20 mars 2013
précité est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts ; que, pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable
CETAT:CETATEXT000034496414
26 avril 2017
C'est enfin par une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation qu'elle s'est estimée suffisamment informée sans avoir à prescrire une mesure d'instruction.
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