le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1991 du directeur

Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

X... tend à l'annulation de l'instruction du 13 mai 1998 par laquelle le directeur de la fonction militaire et les personnels civils, agissant au nom et par délégation du ministre de la défense, a précisé

; / 2° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants ; / 3° Le collège des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 13 décembre

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier".

d'annuler la décision en date du 14 février 2000 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le directeur

DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1976, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SEQUAUNIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIEF DES ARDENNES, ROUTE DE NANTES A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

Par un arrêté du 6 mars 2019, la directrice de l'établissement a fixé la composition du comité de sélection.

jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mars 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée par le directeur

A la somme correspondante augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son président directeur

DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST et tendant : 1°) à l'annulation de l'annexe I de l'instruction n° 193 du 27 juillet 2000 du directeur des ressources humaines

ultérieure par la Cour nationale du droit d'asile de la qualité de réfugié à l'intéressé. 8.

de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes : 1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et

"La Part-Dieu" à Lyon (69003), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2016-167 du 9 novembre 2016 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels

INTERESSEES..."

Z..., le ministre, par la décision du 20 juin 1982, a rappelé à l'intéressé qu'eu égard aux sources de financement de l'institut en cause, les fonctions de directeur qu'il y tenait devaient être regardées

. ; elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a mis fin à son contrat ; 2°) annule pour excès de pouvoir