Désormais, le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, dans leur rédaction issue

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4221-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 26 mai 2014, entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2016 du préfet de Seine-et-Marne portant création d'une communauté de communes issue

au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue

fonction publique hospitalière alors en vigueur ; que, par une demande enregistrée le 5 février 2010 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, il a attaqué la décision de ne pas le recruter à l'issue

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Saint-Rémy-de-Provence, commune de plus de 1 000 habitants, en vue de l'élection des conseillers municipaux et des

droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du D du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue

A l'issue de ce second tour, M. B et Mme E ont été proclamés élus. Ils relèvent appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M.

consolidées successives de ce code, puis les éditions électroniques de nature à induire en erreur la Cour de cassation dans son interprétation des dispositions de l'article R. 426-16-1 de ce code, issues

A l'issue du second tour du scrutin organisé le 12 septembre 2021 dans la commune d'Apatou en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires, la liste conduite par M.

divers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version issue

des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, désormais remplacées par les nouvelles dispositions dans leur rédaction issue

transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue

A l'issue d'une procédure de contrôle portant sur la conformité des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la solution de détection des gestes suspects développée et commercialisée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre

l'urbanisme que le maire a délivré le permis de construire le 1er avril 2019 ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le lotissement dont est issue

construction de la gare ; -d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que la cour a écarté l'application des dispositions du code de l'environnement et de l'urbanisme dans leur rédaction issue

B soutient qu'elle : - a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que son mémoire produit le 12 novembre 2024 n'a pas été communiqué à la défense ; - a été rendue à l'issue d'une procédure