VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT, SOCIETE EN LIQUIDATION, DONT LE SIEGE EST ...

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a opposé à la société l'autorité relative de la chose jugée par son précédent arrêt du 12 mai 2017 rejetant la requête de la société Berrier-Carnot

Vu la procédure suivante : La société L'Oscar Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale

DE MEME, ILS N'ONT PAS A ETRE PORTES LORSQUE LE REDEVABLE N'A PAS FAIT LA DECLARATION NECESSAIRE A LA LIQUIDATION DE LA CREANCE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "PRET A PORTER FEMININ CARNABY" SE FONDE SUR

représentée par son liquidateur, M.

FRANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE I.B.M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS, SOCIETE CIVILE EN LIQUIDATION AMIABLE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., DEMEURANT ...

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée

X et Mme Chabroux ; qu'en 1981, alors que la société était en liquidation judiciaire, l'administration fiscale a engagé à son encontre une vérification de comptabilité portant sur les années 1979 et 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...

AJIIS, de la société FHB, de M.

A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Ligue de karaté de Bourgogne.

de la société IDF Télé en faveur de la société Nextradio TV ; que la société PARISII IMAGES a, le 19 août 2010, saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation des avis du Conseil supérieur

la charge de cette société sont admises.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société

pour insuffisance d'actif de cette société en juillet 1977 et, d'autre part, de la somme susmentionnée de 26 300 F ; Considérant que M.

X... es qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Villeruptienne de travaux et de bâtiments et l'architecte Y... à lui verser la somme de 742 490,38 F ainsi que les intérêts et les intérêts

Vu la procédure suivante : Le syndicat du groupement pédagogique de Thin-le-Moutier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Agence 3 Arches, l'entreprise

Christian Wiart, liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dure plus d'une année, toute la période de liquidation doit, pour l'application des dispositions précitées, être regardée comme constituant l'exercice de la liquidation ; que, par suite, peut seul être