La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a créé un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, chargé d'assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

de guerre lui a refusé l'attribution du titre d'interné-résistant ; 2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en date du 7 mars 1986 ; Vu

des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans./ Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de

troubles dans ses conditions d'existence ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu'elle affirme avoir subis du fait de l'agression dont elle a été victime

X la somme de 40 000 euros, après déduction du montant des sommes exposées par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas ; que M.

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de " maladies contractées par

A ETE VICTIME, DANS SES SERVICES, LE 19 MAI 1970 ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X...

du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur du centre hospitalier de Besançon : 1°) du 14 mai 1992 la plaçant en arrêt maladie

contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

22 473,30 euros en réparation des préjudices en lien direct avec l'accident survenu le 21 août 2016 et, d'autre part, condamné cette communauté de communes à verser à la caisse primaire d'assurance maladie

et suivants du code des assurances ; que la circonstance que le montant de l'une de ces prestations, consistant en un capital versé au conjoint de l'assuré, varie en proportion des ressources de la victime

pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ; 5.

d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens, le 12 mars 1985, l'a déclaré responsable, à concurrence de 90 %, des conséquences dommageables de la chute dont a été victime

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de la chute dont l'intéressée a été victime

hernie discale ; 2°) statuant au fond, de confirmer le jugement du 7 juillet 2000 et rejeter la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

% pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'accident dont a été victime

Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension de veuve au taux normal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes