Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

intéressés pendant la période de référence ainsi qu'au montant des rémunérations qu'ils ont perçues tant au cours de cette période que pendant la période d'indemnisation, ne sont, pas davantage, manifestement

, développe des partenariats et organise des manifestations locales ; qu'il a, en revanche, écarté les cinq candidatures présentées en catégorie D, dont celle de Skyrock, qu'il a exactement identifié comme

l'enseignement initial privé-CGT (SNEIP-CGT), dont le siège est 263, rue de Paris, à Montreuil cedex (93515), représenté par son secrétaire général, et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 7.

été retenu, sur la suggestion de la commission d'enquête, en vue de réduire au maximum, d'une part, les atteintes au hameau de Bouchetière et, d'autre part, les incidences sur la végétation et les cultures

et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures

humiliée par des insultes et des commentaires injurieux sur son physique ; qu'au surplus, alors qu'après plusieurs minutes la victime, en pleurs, était dans un état de détresse et de vulnérabilité manifeste

décret attaqué ne porte par lui-même aucune atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au principe d'égalité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait sur ce point entaché d'une erreur manifeste

Il en va de même, eu égard à la teneur des propos exprimés par l'intéressé à l'antenne du service Cnews sur notamment l'insécurité, l'immigration et le temps de travail, du moyen tiré de l'erreur manifeste

recours ; qu'il n'existe pas de risque d'atteinte à la santé humaine et à l'environnement suffisamment grave et immédiat ; qu'en tout état de cause, l'intérêt public qui s'attache au développement de la culture

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les requérantes ne sauraient soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

son siège à l'université de Bordeaux I, faculté des sciences, ... (33405), représentée par son président en exercice ; 2°) l'ASSOCIATION SEPANSO BEARN, ayant son siège à la Maison des Jeunes et de la Culture

du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du Contrôle général économique et financier, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires culturelles

géographique et taille de la population susceptible d'être touchée), / - la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison: / - de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel

cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture

de nouvelles obligations, notamment en matière d'éthique et de qualité des programmes et de production audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste

les propositions de ce comité ne peut qu'être rejeté ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait, en fixant le montant des revenus cadastraux théoriques pour les cultures

différemment des autres médias où le message de mise en garde peut être lu directement par ses destinataires, cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la norme et n'est pas manifestement

récidive, à 5 % du chiffre d'affaires de l'éditeur de services en cause du plafond de la sanction susceptible d'être prononcée, le grief tiré de ce que le législateur aurait retenu une sanction manifestement