Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier.

. ; le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de modification de l'article 209 du statut du personnel

tel qu'approuvé le 24 février 2012, le conseil municipal a, par délibération du 15 juin 2012, approuvé un plan local d'urbanisme modifié après avoir retiré sa délibération précédente.

laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la suite de ses réclamations relatives au remembrement des communes de Clécy et Le Vey rejetées par la commission départementale du Calvados, modifié

relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 024,50 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant ses demandes tendant à l'abrogation ou à la modification

générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ; Vu la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

à l'article 1er de la loi ne peuvent être créés qu'après avis de la commission compétente s'ils appartiennent à certaines catégories énumérées audit article 3 : que ces catégories sont définies en fonction

son président, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du 27 juillet 1993 du recours gracieux formé contre la nomination de Mme Anne-Marie X... en qualité de chargée des fonctions

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes II et III de l'article 1er du décret n° 96-1101 du 6 février 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction

; qu'aux termes de l'article L. 1442-6 de ce code : Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions

même loi, dans leur rédaction alors applicable, le Comité peut refuser l'agrément si les personnes visées à l'article 17 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 75-902 du 29 septembre 1975 portant modification

CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET, A LA SUITE DE LA CREATION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE FIXEES PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1978, DE MODIFIER

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont été licenciés en même temps que sept autres salariés, à la suite des mesures de réduction de ses activités et de ses frais de fonctionnement

celui d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'un tel licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

la non-réattribution de la parcelle C12 : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960, ont été successivement modifiées