X... la garantira des condamnations qui seraient prononcés contre elle du fait des autres désordres ; °4) enfin réduise le montant des indemnités que les constructeurs ont été condamnés à payer à la commune

1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE AU SUJET DE LA LIQUIDATION DU MONTANT

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Y... est sans intérêt à contester cette somme au motif qu'elle aurait dû être fixée à un montant supérieur, soit 55 431 F ; En ce qui concerne les coefficients de bénéfice brut : Considérant que, s'agissant

nouveau contrat , a porté à neuf ans, à compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ, et a réduit le montant

.- Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16, un coefficient de minoration de 1,25 % par

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… ; Considérant que la REGION

couche de forme de la chaussée dans le cadre de l'opération de mise à deux fois deux voies de la route nationale n° 7, entre la commune de Saint-Prix (Allier) et le département de la Loire, pour un montant

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Ce montant est calculé au regard de la période de détention examinée pour apprécier la conduite du condamné. / Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre sept jours

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Maxime A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

X..., comme bénéfices distribués, au titre de l'année 1979 pendant laquelle les frais dont s'agit d'un montant total de 52 600 F, ont été inscrits au crédit du compte courant de l'intéressé ; Considérant

autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés des finances et de la pêche à en fixer le taux par arrêté, dans la limite du maximum

./ Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée

Aux termes de l'article 6-6 de ce même décret : " Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité

traité doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation telle que celle prévue par la délibération n° 2006/0575 du 21 juillet 2006 qui réserve le bénéfice d'un abattement sur le montant

mesures en faveur du personnel courrier exerçant en nuit ; que l'article 2 de cet accord, relatif au travail de nuit au courrier, prévoyait notamment une majoration des heures effectuées la nuit d'un montant

Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà