qui lui avait été régulièrement faite de cet arrêté ; que sa demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir

de l'arrêté litigieux était régulière. 3.

A entretient des rapports réguliers avec Mme B et lui envoie régulièrement des subsides ; que le lien de filiation entre M.

de redressement indiquant le nouveau fondement légal retenu, dès lors que les motifs énoncés dans la notification de redressement et sur lesquels la société avait été mise à même de présenter utilement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de là que, à la date où il a sollicité la carte de résident, Monsieur Samba Mamadou X... ne pouvait justifier avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ou être en situation régulière

A..., de nationalité centrafricaine, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France, et qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Aniké Elisabeth Y...

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles 12 du règlement n° 404/93 du 13 février 1993 et 5 du règlement n° 1858/93 du 9 juillet 1993, cités au point 2 de la présente décision, que si les

l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la notification adressée à M.

X... au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision attaquée de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notification qu'elle

A PARIS AU LIEU DE "..." , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE ERREUR N'A PAS PRIVE LES EPOUX LUDGER DE X...

L'avis de la commission est notifié au redevable par l'administration qui l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition et il est procédé à l'établissement

QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE M. X ...

observations ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte

que du pétitionnaire, distincte du recours exercé et des formalités qu'il implique, et consistant à notifier aux intéressés une copie du recours, dans un délai de quinze jours francs à compter de son

A a notamment soutenu que la notification de redressement du 20 décembre 2001 adressée à son domicile n'était pas régulière et ne pouvait être regardée comme ayant valablement interrompu le délai de prescription