01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Obligation de communiquer les motifs - Absence - Attitude de l'administration

. ; que cette commission avait l'obligation de tirer les conséquences de ce jugement dans les délais légaux ; que la décision prise le 10 juin 1976 par la commission départementale, a été à nouveau annulée

LA MEME OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE X... DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN CAS DE CREATION DE ZONES INDUSTRIELLES OU A URBANISER OU DE CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES.

. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation de fixer le montant ou, à défaut, les bases

LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 28 MAI 1971, AVAIT POUR CAUSE, D'UNE PART LES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE PLUSIEURS DE SES OBLIGATIONS

PHILIPPE , INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL EN TANT QUE LEDIT ARRETE DISPOSE QUE LES FONCTIONS CONFIEES AUDIT SIEUR LE SERONT AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE

DU COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR (ART. 5 ET 25 DU DÉCRET DU 30 JUILLET 1987 - A) CARACTÈRE SUSPENSIF [RJ1] - B) OBLIGATIONS INCOMBANT À L'AUTORITÉ TERRITORIALE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS.

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

qu'en écrivant et vendant des ouvrages contenant de la publicité en faveur des professionnels qu'il était chargé de contrôler, en sa qualité de contrôleur divisionnaire des fraudes, il méconnaissait l'obligation

lui sont conférés par l'article R. 121-12 précité du code rural de procéder à l'instruction des réclamations dans les formes qu'elle détermine ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige

de la décision ; que si, dans le cas d'une décision de rejet, il appartient au juge des référés, même en l'absence de conclusions expresses, d'assortir la mesure de suspension de l'indication des obligations

création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

. [/ Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Considérant que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance

, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs ; que l'existence d'une obligation

ABSENCE D'OBLIGATION. - ABSENCE D'OBLIGATION PRÉVUE AU 1° DE L'ART.

.) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision

exclut que le droit, pour un étranger relevant de l'une des catégories prévues par le CESEDA bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, de solliciter le statut de réfugié soit subordonné à l'obligation

Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours