demander l'annulation des décisions de licenciement que le maire avait prises le 30 novembre 1987 à l'encontre de chacun d'eux, a été faite par l'intermédiaire du greffe du tribunal administratif et non

LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : "Pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application du présent contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables

DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES ECRITURES JOURNALIERES GLOBALES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE COMME NON

du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1, R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-7 ; Vu l'avis

l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la législation économique ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité annoncée par avis

l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la législation économique ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité annoncée par avis

l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la législation économique ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité annoncée par avis

Les Etats membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes : / () g) les tarifs

Un navire de pêche de l'Union opérant dans les eaux de l'Union n'est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable lorsque

en tant qu'elle institue cette équivalence ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 2004, qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation non

violation de l'article L. 123-5 du code de l'environnement et en méconnaissance des objectifs de la directive 2001/18/CE, aucune information régulière n'a été délivrée au public ; qu'en deuxième lieu, l'avis

.) / Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis

tout état de cause, la mise en ouvre de la directive NIMP15 de la commission de la convention internationale pour la protection des végétaux n'impliquait pas nécessairement l'exclusion des sociétés non

impositions contestées : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations déguisant ... une réalisation ... de revenus ... ne sont pas opposables

Aux termes de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission

formé le 10 février 2006 un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, reçu le 15 février suivant, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale a rendu le 29 juin 2006 un avis

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle ne lui a été notifiée que le 30 juillet 2015 ; - elle méconnaît le respect des droits de la défense dès lors que l'avis