des moyens présentés par l'intéressé à l'appui du recours en excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté d'expulsion du 23 novembre 1987 le concernant ne paraît

par lequel le préfet du Gers a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet d'extension du stade municipal de la COMMUNE DE LECTOURE, d'autre part, déclaré cessibles les parcelles concernées, ne paraît

Saint-Quay-Portrieux l'autorisation de construire une surface de commerce de 2 493 m2 ; Considérant qu'en l'état des dossiers soumis au Conseil d'Etat, aucun des moyens invoqués par le groupement ne paraît

LA COMMISSION EXAMINE SI LA PUBLICATION PARAIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES" PAR LES TEXTES APPLICABLES, "ET FORMULE SON AVIS.

X... aurait conservé la nationalité française paraît pouvoir être de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire

"Dauphin Ota" à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté litigieux du 7 juin 1990 notifié le 29 juin 1990 ne paraît, en l'état du dossier sérieux et de nature à justifier l'annulation

Considérant, d'autre part, qu'aucun des moyens présentés par la société civile immobilière ROYER-TIGNES à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés du maire de Tignes en date du 8 août 1988 ne paraît

nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leurs conclusions dirigées, en première instance, contre cet arrêté paraît

région, pratiquant des interventions de même niveau que la clinique Pasteur, la valeur moyenne des dépenses de pharmacie par jour et par malade s'établit à un montant égal ou supérieur à celui qui paraît

gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que "Lorsque la décision lui paraît

dossier qui lui était soumis, suffisamment motivé sa décision ; Considérant que l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé, seul applicable à la date de l'arrêt contesté, dispose : "Lorsqu'il paraît

recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière du champ d'application des dispositions de l'article R.153-1 du même code selon lesquelles : " ... lorsque la décision lui paraît

autorisent une présence notariale supérieure à la moyenne nationale sur la zone littorale ; que le nombre des offices notariaux existants dans l'agglomération de Cannes ou à proximité de celle-ci ne paraît

A démissionnaire d'office n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 paraît

A à un examen de sa situation fiscale personnelle ne portait pas atteinte à la recherche des infractions fiscales paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation

exactes auxquelles les photographies produites par le préfet avaient été prises et par suite en omettant de s'assurer que prévalaient alors des conditions météorologiques normales et non exceptionnelles, paraît

n'avaient pas privé l'intéressée d'une chance réelle de guérison, après avoir relevé que cette maladie pouvait évoluer de façon défavorable malgré un traitement précoce dans seulement un cas sur quatre, paraît

de ce que le tribunal administratif de Poitiers aurait commis une erreur de droit en jugeant que les créances dont l'administration poursuit le recouvrement à l'encontre de Mme A étaient prescrites paraît