X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif n'a pas statué sur ses conclusions relatives à cette dernière demande ; Considérant que si la requête de M.

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, plan, ou programme ", d'autre part, en vertu des dispositions de l'article 14 du décret du 2 mai 2014

France" entre 1983 et 1985 ; Considérant, toutefois, que, par un arrêté du 16 février 1995, le préfet de l'Allier a fait remise au groupement de 50 % de la fraction de ces sommes qui correspondent aux parts

d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Syndicat a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, ainsi que les arrêtés de la même autorité des 7 et 15 avril 2014 le plaçant

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin

Aux termes de l'article 1871 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée.

annulé l'arrêté du 4 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khaled X... et deux décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit et le plaçant

, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles et, d'autre part, condamné l'Etat à supporter 40 % du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000

A qu'avait présentée son prédécesseur et d'autre part de l'arrêté n° 366/MFF du 2 avril 2007 constatant la fin du détachement de M.

et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est au 119 rue du Temple à Paris

la caisse primaire, qui se sont constitués partie civile ; que, par un jugement du 10 avril 1990, le tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière correctionnelle, a condamné pour abus de confiance

consorts X... ; qu'à cette date, au cas où le jugement n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 17 juin 1999, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire du Cendre lui

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL AUXQUELLES SE REFERE AINSI LA LOI FISCALE LIMITENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE AUX PARENTS EN LIGNE DIRECTE ; QUE M.

affectés à Mayotte le 25 septembre 1990 à l'issue d'une période de détachement expirant le 31 août 1990 ; que le ministre annonce, dans son mémoire en défense du 14 mai 1992, un arrêté rectificatif plaçant

Vu 1°), sous le n° 241294, l'ordonnance du 17 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

, la société auxiliaire de participation et de gestion ; la SOCIETE BETERALP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part