au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française du gaz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation

qu'elle avait utlisée jusque là, n'avait pas été attribuée ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, que l'attribution de cette fréquence était susceptible, d'une part, de gêner la réception du programme

d'aides-anesthésistes offrant un total de 882 places et sans internat ; qu'il ressort des pièces du dossier, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par les requérants, que ce nouveau programme

n'était pas tardive ; Au fond : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération en date du 9 juillet 1975, le conseil municipal de la commune de Teste-de-Buch a décidé la réalisation d'un programme

néanmoins de l'article 31 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qu'il appartient au département d'établir un programme

juridique et fiscal de ces deux pays" et de leur offrir "la possibilité de nouer des relations d'affaires", ne peuvent être regardés, eu égard à la nature de l'activité de la société CIPA -la vente de programmes

Grenoble a, à la demande du centre hospitalier de Moutiers annulé les décisions du 8 janvier 1990 par lesquelles le préfet de la Savoie a, d'une part, supprimé les 11 lits d'obstétrique que comportait le programme

catégorie D, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé que, au regard du critère de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de la diversification des opérateurs, le programme

attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes

soutient que les numéros du bulletin municipal Romans Magazine datés de septembre 2007 à mars 2008 ont présenté l'action de la municipalité sortante, le bilan du mandat écoulé et des éléments de programme

X..., mandataire d'un groupement d'ingénierie, à l'office public d'HLM de Toulon en règlement d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un programme immobilier, faisait l'objet devant le

du préfet des Pays-de-la-Loire et du président du conseil régional des Pays-de-la-Loire de signer, le 18 avril 1994, le contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 1994-1998, dont le programme

public : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'ORSTOM : "Le conseil d'administration délibère sur : 1. les orientations, les programmes

, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait admis qu'elle respectait ses obligations de programmation de chansons d'expression française ; Considérant qu'il

la décision du 22 juin 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication avait accordé son visa d'exploitation pour les spectateurs âgés de 16 ans et plus au film "Baise moi", les programmes

attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes

attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes

pas obstacle à ce que le centre hospitalier se prévale de l'irrégularité de cette offre devant le juge du contrat ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le programme

insérés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation

insérés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation