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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023038975
8 novembre 2010
candidats se formant sur un véhicule équipé de double commande en dehors des cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée au sens des articles R.211-5 et suivants du code de la route, répond à un réel
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946413
27 avril 2011
s'il peut, dans ce cas, fixer un taux nul en présence de risques avérés sans recourir à la procédure de sauvegarde prévue à l'article 12 de la directive du 10 juin 2002 ; c) si, étant donné qu'il est possible
CETAT:CETATEXT000018007969
17 décembre 2007
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130193
14 février 2017
état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de délégation de service public pour la distribution d'eau potable
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618852
7 juin 2019
et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
champ des actions que la loi autorise l'ADEME à mener, dès lors qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, cet établissement public intervient notamment dans les domaines de " la réalisation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408986
15 avril 2016
dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 24 octobre 2011 approuvant les termes du contrat de partenariat relatif à la réalisation du nouveau stade
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du troisième paragraphe de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 106 : " La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les professionnels de santé peuvent informer les professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse de la réalisation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442676.20220425
25 avril 2022
Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029177093
25 juin 2014
permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
décembre 2020, le Conseil d'Etat, après avoir énoncé les principes rappelés aux points 10 à 13 ci-dessus, a relevé, d'une part, que la société Valueclick France disposait des moyens humains rendant possible
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
Dangers, Vigilance OGM 33 et Fédération Nature et Progrès demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'engager en toute urgence la phase administrative de la procédure et la réduire à la durée la plus brève possible
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004
4 octobre 2023
impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710
10 juillet 2023
de l'opération dont il est décidé de poursuivre les études, celui-ci ne pouvant être mis en cause qu'à l'occasion des actes qui, au titre des différentes législations applicables, en autorisent la réalisation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
Les fournisseurs de services d'hébergement retirent les contenus à caractère terroriste ou bloquent l'accès à ces contenus dans tous les États membres dès que possible et, en tout état de cause, dans un
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
administratif de Nantes, présentée par l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA), dont le siège est 45 rue de Nantes Boîte postale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604404
11 février 2011
. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.
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