: 1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux du 11 avril 1994 contre la décision de ladite

retraite, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre l'application du principe de cumul

A, à compter de la date de la cessation effective de ses fonctions, la pension de retraite ainsi liquidée, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, sans qu'il

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu la décision en date du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : - a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et de MM.

EMMANUEL BARDOT doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT est rejetée.

attaquée retirant à M.

B A au demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points

Jean-Paul A, a annulé la décision du 23 mars 2004 de ladite caisse refusant de réviser sa pension de retraite, enjoint à ladite caisse de modifier dans le délai de deux mois les conditions dans lesquelles

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec

X tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer sa mise à la retraite dans les conditions mentionnées ci-dessus ; Considérant qu'en rejetant les conclusions

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que M.

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que M.

calcul de sa pension civile de retraite, à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 5 août 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée

Jaegert tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser sa situation administrative et sa pension de retraite sur la base du 3ème échelon

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que M.

dont le siège est 270 boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009), représentée par son président en exercice ; la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 11 décembre 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse générale de retraite des cadres

contre la décision du 6 novembre 2006 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance différée de pension ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article