"Hostellerie du Masque de Fer", enfin, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi du fait de ces décisions ; 2° annule lesdites décisions

; que Mme B...a, le 20 octobre 2008, opté, en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, pour une sortie de la fonction publique territoriale et le versement d'une indemnité

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

MEME TERRAIN, APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE

deux demandes, la société Ter Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 713 405 euros en réparation des préjudices résultant du refus

Par un jugement n° 2103156 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros.

du maître de l'ouvrage de délivrer le certificat de réception définitive ; °2) condamne l'Etat à lui verser deux indemnités respectivement de 1 320 888 F et 38 982 F avec intérêts de droit à compter du

X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA DATE DUDIT JUGEMENT DU FAIT DU REFUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL

estime avoir subi, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue en sa qualité de chef de service et celle qu'il aurait dû percevoir compte tenu du traitement et des indemnités

neurosciences (GHU) de la demande de régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation

de 500 000 F en réparation du préjudice résultant du refus ministériel de renouveler son engagement pour une durée de cinq ans, °2) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 1985 et lui accorde

B..., ramené cette indemnisation à 31 981 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.

X... ne justifie ni d'une atteinte à sa réputation ni de troubles dans ses conditions d'existence de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; qu'en revanche il a droit à une indemnité réparant les pertes

rapport de présentation et la construction de la digue, mais restait conforme aux termes de l'accord de principe du 9 octobre 1990 auxquels il convenait que l'opération se limite ; que, n'ayant pas reçu

(CGT), l'Union syndicale Solidaires et la FSU - Fédération syndicale unitaire demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus

l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 850 000 F en réparation du préjudice causé par le refus

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de

due par le Conseil national de l'Ordre des médecins en réparation du préjudice que lui a causé le refus illégal d'exercer la médecine en France et à 1000 F l'indemnité due en réparation de son préjudice

A tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 2009 du tribunal administratif d'Orléans, l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il lui aurait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.