En retenant que seule pouvait être regardée comme non sérieusement contestable l'obligation d'indemniser Mme D des frais d'aménagement d'un véhicule, et non celle de l'indemniser du coût total d'acquisition

X... n'étaient pas de nature à écarter, la section des assurances sociales s'est livrée à une appréciation des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation

propre, ainsi qu'à rembourser les débours de la CPAM du Bas-Rhin.

Vu les procédures suivantes : Mme B D, née A C, a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne

Hichame A et autres tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé

X... faisant état du remboursement de bons de caisse anonymes et d'économies gardées en liquidités l'administration lui a adressé une seconde demande de justifications ; que, l'intéressé ayant confirmé

Recherche de Dispositifs pour l'Implantation par Laparoscopie, dont le siège est rue des Frères Lumière, BP 385 à Vienne (38217), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HELIOSCOPIE demande

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

conditions dans lesquelles le tribunal administratif a mis en cause ladite caisse ; que, par suite, la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué

E et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcé, devant la cour administrative d'appel.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1102557 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 1er avril 2022, à la conservation du domaine public maritime et a demandé

siège social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT (SOFIM) demande

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES demande

et celles qui l'auraient été si l'arrêté n'avait pas été pris " ; que le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le ministre à cette demande et de lui enjoindre

qu'il invoquait en première instance et qu'il ne pourrait, par suite, utilement les faire valoir devant le juge de cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant

ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Marcel X..., demeurant ... à Cognac 16100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant