Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin

et autres, à la SCP Boutet, avocat du département de Saône-et-Loire, à la SCP Boulloche, avocat du département du Territoire de Belfort, à la SCP Gaschignard, avocat du département des Deux-Sèvres, et

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme B épouse A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Alès, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris dirigée contre la décision du 22 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de renvoi est rejetée.

fins de non-recevoir tirées, pour différents motifs, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la demande de M. et Mme A...

à charge de recours devant le Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article 32 du même décret, le bureau d'aide juridictionnelle " qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant

X de sa demande portant sur ces nouvelles infirmités ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Par un jugement n° 2107718 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision dans la mesure demandée, renvoyé Mme B devant la Ville de Paris afin que, dans un délai d'un mois

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Vu la requête enregistrée le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux

Par un nouvel arrêt n° 22LY03719, la cour administrative d'appel, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de M. A.

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande

Par une ordonnance n° 1002843 du 13 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

B..., qui n'a pas produit de réplique et ne pouvait, de ce fait, être réputé avoir reçu ce mémoire, le tribunal administratif de La Réunion n'a pas invité le demandeur à régulariser sa demande, dans les

d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Par un jugement nos 0406731, 0406747 du 16 juin 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Par une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant ce tribunal.