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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007935281
6 mai 1996
l'éducation nationale ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, aux termes desquelles : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288304
23 juillet 2014
sécurité et des conditions de travail de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655291
14 avril 1976
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 FEVRIER 1974 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE DU 22 OCTOBRE 1971 PORTANT OBLIGATION DU REPOS
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028567556
5 février 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Mithra, dont M. et Mme A...sont les seuls associés, est propriétaire d'un ensemble immobilier
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616821
27 juillet 1979
A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634099
5 mars 1993
que le "bénéfice distribuable", constitué par ce bénéfice de 630 263,11 F, augmenté des reports bénéficiaires, qui étaient de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, et diminué d'un prélèvement de 700 000 F,
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215325
24 octobre 2005
regrettable que ce mémoire n'ait été produit que le matin même de l'audience, le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ne conduit pas, dans ces conditions, à reporter
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Cedreloup a demandé au titre du second semestre 2007 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant
CETAT:CETATEXT000007733560
9 novembre 1988
X... apte à reprendre son service au centre médico-professionnel d'Herbault et l'a invité à s'y présenter aussitôt, puis, faute pour lui d'avoir repris son service sans fournir aucune explication de cette
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740441
26 juin 1987
étaient reprochés qu'au comportement antérieur de Mme X..., qui avait fait l'objet, quelques semaines auparavant, d'une mesure d'exclusion temporaire de ses fonctions pour indiscipline et absences répétées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861199
30 décembre 2015
sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610551
2 décembre 1970
. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007779643
19 novembre 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants de la communauté économique européenne par
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007833965
19 juin 1992
dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008059542
21 avril 2000
Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, quelle que soit sa nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008127446
20 novembre 2002
- ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes
5 SS
CETAT:CETATEXT000007767433
28 décembre 1988
X... n'ait pas été en mesure d'exprimer sa volonté ; que cette demande a été soumise à la commission de réforme, qui a estimé, le 27 novembre 1980, que l'état de santé de M.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689245
19 décembre 1986
335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissant espagnol se prévalant de la situation du pays basque espagnol sans faire état de risques personnels
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647712
17 décembre 1976
TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE LA REFORME
CETAT:CETATEXT000007875145
28 juillet 1995
I ont subi l'épreuve de "santé publique-économie-environnement" dudit concours sous la forme de questions auxquelles ils étaient invités à apporter des réponses ne dépassant pas 50 mots chacune ; que
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