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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935281

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

l'éducation nationale ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, aux termes desquelles : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288304

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

sécurité et des conditions de travail de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655291

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 FEVRIER 1974 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE DU 22 OCTOBRE 1971 PORTANT OBLIGATION DU REPOS

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567556

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Mithra, dont M. et Mme A...sont les seuls associés, est propriétaire d'un ensemble immobilier

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616821

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634099

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

que le "bénéfice distribuable", constitué par ce bénéfice de 630 263,11 F, augmenté des reports bénéficiaires, qui étaient de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, et diminué d'un prélèvement de 700 000 F,

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215325

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

regrettable que ce mémoire n'ait été produit que le matin même de l'audience, le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ne conduit pas, dans ces conditions, à reporter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211317

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Cedreloup a demandé au titre du second semestre 2007 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733560

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X... apte à reprendre son service au centre médico-professionnel d'Herbault et l'a invité à s'y présenter aussitôt, puis, faute pour lui d'avoir repris son service sans fournir aucune explication de cette

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740441

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

étaient reprochés qu'au comportement antérieur de Mme X..., qui avait fait l'objet, quelques semaines auparavant, d'une mesure d'exclusion temporaire de ses fonctions pour indiscipline et absences répétées

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861199

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610551

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779643

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants de la communauté économique européenne par

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007833965

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008059542

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, quelle que soit sa nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127446

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

- ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767433

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

X... n'ait pas été en mesure d'exprimer sa volonté ; que cette demande a été soumise à la commission de réforme, qui a estimé, le 27 novembre 1980, que l'état de santé de M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689245

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissant espagnol se prévalant de la situation du pays basque espagnol sans faire état de risques personnels

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647712

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE LA REFORME

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875145

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

I ont subi l'épreuve de "santé publique-économie-environnement" dudit concours sous la forme de questions auxquelles ils étaient invités à apporter des réponses ne dépassant pas 50 mots chacune ; que

Source officielle

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