Conseil d'État · ASSEMBLEE — 17 décembre 1976

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE LA REFORME DE CE CORPS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS DE NOMINATION D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L 15 SERA FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;    CONS. QUE LE DECRET N 74-863 DU 27 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE, ET LE DECRET N 74-864 DU 2 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES TITULAIRES DE CES EMPLOIS, ONT ORGANISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST POURVU AUX POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE, SANS MODIFIER LA SITUATION STATUTAIRE DES INSTITUTEURS QUI Y SONT AFFECTES, ET ONT APPLIQUE UNE MAJORATION UNIFORME A L'INDICE DE REMUNERATION DONT LES INTERESSES BENEFICIENT EN TANT QU'INSTITUTEURS ; QUE CES DECRETS N'ONT DONC PAS REALISE DE REFORME STATUTAIRE ; QUE LES PENSIONS DES INSTITUTEURS AYANT OCCUPE PENDANT LEURS DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ET MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DEUX DECRETS SUSMENTIONNES DOIVENT ETRE CALCULEES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE INTERVENIR UN DECRET D'ASSIMILATION, SUR LA BASE DE L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'ILS ONT EXERCE, TEL QU'IL EST FIXE PAR LA REGLEMENTATION NOUVELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION ;  REJET .