Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil supérieur du notariat.

Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., ; M.

D'autre part, si l'Etat belge invoque la défaillance du certificat de signature électronique de l'un des signataires, il ne conteste pas l'authenticité des signatures apposées sur la décision.

En second lieu, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement

Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

X... est revêtu de la signature du Premier ministre et du contreseing du secrétaire d'Etat aux rapatriés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce décret n'aurait pas été revêtu de la signature et des contreseings

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Article 2 : La demande présentée par la société Archimat devant le tribunal administratif de Lille et les conclusions de cette société présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mai 2024.

Vu l'ordonnance du 24 juin 2010, enregistrée le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat

par l'association de protection du site des Petites-Dalles et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2019, présentée par la société Eoliennes offshore des Hautes-Falaises ; Considérant

des arrêtés attaqués, faute de délégation de signature régulièrement publiée, doit, par suite, être écarté ; 5.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.

Ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises et mentions obligatoires ne peut qu'être écarté. 4.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel présentées par M. A...devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La demande présentée par M.

Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. de Froment, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 6 février 2002.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2018 par lequel le Président de la République l'a exclu de l'ordre national du Mérite. 2° Sous le n° 420773, par une requête