à 1977 et de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance

, 1973, 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

JUILLET 1971, LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 PRIS POUR LEUR APPLICATION ; VU L'ARRETE DU 9 MARS 1966 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE

TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 3 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 8 DECEMBRE 1975 ET D'UN ARRETE DU MAIRE DE

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX ARRETES DES 16 JUIN 1975 ET 25 AOUT 1976 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'ISERE A ENTERINE LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES SIGNEES LES

à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu

1970 modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et le décret du 5 août 1971 ; Vu la loi du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE L'AIGLE, REPRESENTEE

BECHIR LA SOMME DE 2 000 F ; 2° ANNULE LEDIT ARTICLE 2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

au 31 mai 1976, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années 1975 à 1978, de la majoration exceptionnelle établie pour 1975 et de la taxe exceptionnelle sur certains

QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 11 JUILLET 1973 N'A EU POUR OBJET ET POUR EFFET QUE DE RECTIFIER LES PERMIS PRECEDEMMENT ACCORDES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-FARGEAU PAR LES ARRETES DE 1971 ET 1972

1974 ET DE 5.865.300 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

ET 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DISTRICT

à 1976 et des années 1973 et 1975 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que les deux brevets susmentionnés ont été déposés par M.

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

sociétés et de la contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dus au titre des années 1972, 1974, 1975 et 1976 à raison de l'intégralité des droits