du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 49 du décret du 6 mai 1988 : "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter

bénéficié d'un congé de maternité, puis d'un congé parental de trois ans, qui venait à expiration le 15 septembre 1991 ; qu'elle a demandé, au mois de mars 1991, à être réintégrée dans son emploi à compter

Amadou X..., a été engagé dans l'armée française à compter du 4 février 1937, qu'il a été titularisé comme auxiliaire de gendarmerie le 1er juilllet 1947 et rayé des contrôles avec le rang de sergent-chef

RELATIVE AUX PROMOTIONS TITULARISATIONS, FRANCHISSEMENTS D'ECHELONS CONSECUTIFS A LA TITULARISATION, AVANCEMENTS ACCELERES D'ECHELONS, REDUCTIONS D'ANCIENNETE D'ECHELON POUR L'ANNEE 1977 DANS LE CORPS

Il précise qu'afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze

1er septembre 2017, puis, par un second arrêté du 10 novembre 2017, elle a été classée au 1er échelon du grade, sans ancienneté, à compter du 1er septembre 2017. 2.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité

du 22 novembre 1976, 2° condamne l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Paris à lui verser la somme de 100 650,79 F avec les intérêts de droit à compter du 22 novembre 1976 et les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par marché du 10 janvier 1989, la Société D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE, agissant pour le compte de la VILLE D'AGEN en qualité de maître d'ouvrage

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code des communes : "... nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un

, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier

, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier

1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte

OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 mars 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères a déterminé les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au premier comité

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code: " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail du département de l'Yonne en date du 18 février 1987 autorisant la société Tecalemit Equipement à licencier Mme X..., membre suppléant du comité

ou suppléant, et d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que, selon ces mêmes dispositions

Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001 relative à la répartition des sièges entre les établissements pour la désignation des représentants au comité

ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est