Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur

confirmée" ; qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 19 avril 1988 : "Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs

non titulaires du niveau de la catégorie A, quelles que soient les fonctions qu'ils exercent et le niveau et la nature des emplois qu'ils occupent, ne peuvent accéder aux corps de fonctionnaires de la

ou emploi de catégorie A.

la prémisse que le travailleur a effectivement travaillé au cours de la période de référence.

le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, 2°) annule la décision du 11 avril 1988 du préfet du Var, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût réel est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 donnent lieu à établissement préalable de l'étude

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au conseil supérieur de l'éducation ; Vu le décret du 28 décembre 1976 relatif à

pour un montant de 134 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, et corrélativement de diminuer du même montant les ouvertures de crédit sur la mission travail et emploi

hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent. ". 4.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE MONTELIENNE DES TRAVAUX PUBLICS SONT REJETES.

du Premier ministre, chargé de l'environnement, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement arrêté type n° 183 ter ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

pour les soignants non-vaccinés en exercice libéral pendant la durée de mise en œuvre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour leur permettre notamment, d'une part, d'être indemnisés pour perte de travail

Le moyen tiré de ce que le comité de sélection n'aurait pas tenu compte des caractéristiques de l'emploi à pourvoir doit ainsi être écarté. 6.

où l'exécution de la décision litigieuse emporterait des conséquences irréversibles tant sur sa vie familiale que professionnelle ; qu'elle compromettrait, notamment, le maintien de son contrat de travail

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls d'emplois

rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

; Considérant, tout d'abord, que les requérants soutiennent que la consultation du Conseil supérieur de la prud'homie serait entachée d'irrégularité faute pour les membres de ce Conseil supérieur d'avoir

justice administrative : 1° ) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2005 du président de l'université de Paris III La Sorbonne Nouvelle d'engager une démarche visant à rattacher son emploi