89 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente

Z..., s'est vu refuser par le sous-préfet de Château-Thierry le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Soissons ordonnant l'expulsion de M.

1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs et à l'obtention des autorisations nécessaires pour lui permettre d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente

A la suite de la vente de ce lot par M.

ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500 000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER

CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE C LES OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION DE VENTE

amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations" ; Considérant que la société anonyme "CBI Import", qui exploite, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), un commerce de vente

avait désigné à partir d'une reconstitution des recettes de l'entreprise effectuée en répondant, d'une part, sur les recettes de vins, apéritifs à base de vins compris, d'autre part, sur les achats consommés

X... ainsi que sur les produits de charcuterie et de boucherie ; que le vérificateur a ensuite tenu compte, d'une part, des ventes en demi-gros, des prélèvements opérés par M.

juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'extension de 451 m² d'un magasin alimentaire de type maxidiscompte à l'enseigne Aldi Marché portant sa surface de vente

provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet attaqué s'analyse comme l'extension de 600 m de la surface de vente

A..., qui exerçait, au cours des années 2002 et 2003, une activité de vente ambulante de fromages et charcuteries d'Auvergne sur des marchés de la région parisienne, a fait l'objet d'une vérification de

société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage, jardinage, décoration et matériaux à l'enseigne Leroy Merlin de 14 000 m² de surface de vente

février 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie autorisant la société requérante à procéder à la création d'un supermarché à l'enseigne " BI 1 " d'une surface de vente

d'aménagement commercial accordant à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin de 10 700 m² de surface de vente

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 337D du 29 avril 2010 de la Commission nationale d'aménagement commercial, autorisant la SCI La Petite Mer à créer un ensemble commercial d'une surface de vente

société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet de la Guyane de lui accorder le concours

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours