D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; / b.

Aux termes de l'article 1526 du même code : " Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

de produits taxés ; que, dans le cas de la transformation de l'activité de vente hors taxes en activité de vente de produits taxés, le contrat stipule, ainsi que la cour l'a relevé, que : « le taux de

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'ELLE CONTESTE ET QUE LE MOYEN QU'ELLE ENTEND TIRER DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LES DROITS LITIGIEUX EST INOPERANT ; SUR LES VENTES

1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE A RAISON DE LA CESSION, EN 1972, DE BIENS

DONT S'AGIT A DEMANDE A L'ADMINISTRATION FISCALE, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE, DE NE PAS TAXER CETTE VENTE AU TITRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES ; QU'AINSI, A SUPPOSER

Y... a acquis l'usufruit de la ferme de Saint-Martin, qui s'étend sur les communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois moyennant un prix payable en dix ans par versements semestriels ; que si la vente

du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a accordé à Mme X... un dégrèvement d'un montant de 20,95 F ; qu'ainsi et dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le bien

tiré du caractère insuffisant de la notification de redressement qui lui avait été adressée personnellement alors même que, dans son mémoire ampliatif devant la Cour, il contestait non le fait d'avoir bien

décidant la récupération d'une somme de 97 375 F, correspondant à la part revenant à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne depuis le 1er juin 1987, du produit de la vente

FONDE DU REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE QU'ELLE A RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE CE REHAUSSEMENT CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PORCS QUI, SELON

X... ne peut prétendre, en tout état de cause, que la plus-value qu'il a réalisée lors de la vente, intervenue en 1977, de terres agricoles, a constitué un revenu exonéré, en application de l'article 38

non assujettis à la même taxe au titre de leurs propres affaires ; qu'en vertu, d'autre part, des dispositions précitées, du f du 1 de l'article 266, la société était redevable de la taxe sur les ventes

du premier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" a cédé en 1972 et 1973 à la société civile "Marinas Port-Deauville", par des ventes

: 1°) d'annuler la décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Agesinate de Villeneuve l'autorisation d'agrandir de 628 m2 la surface de vente

X... avait signé le 18 février 2002 une promesse de vente avec le propriétaire de ce bien ; Considérant que, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé

n'est pas exploité, que la vente n'affecte pas le patrimoine de la section puisque le prix de la cession n'a pas été contesté et qu'aucun des requérants ne souhaite acquérir ce bien, ces circonstances

vendre cet immeuble à la société Paris-Bail ; que celle-ci a ensuite cédé, par acte du 18 octobre 1990, les droits qu'elle tenait de cette promesse de vente à la société Bac et Compagnie, qui, à son