de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE "SOSUMAR LECLERC", de Me Pradon, avocat de l'association Artisanat commerce traditionnel industrie et de M.

d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie de la région Haute-Normandie, la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure, Transrégion - FNTR/FNTV - Union nationale des transports Haute-Normandie

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 JUILLET 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X...

M de leurs obligations, notamment celles s'imposant au titre de l'article L. 823-9 du code de commerce précité.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 14 mai 2007 par la société Castorama France ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Soulières (51130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

commission, demandé à recevoir une nouvelle fois communication de son dossier pour pouvoir "assurer sa défense" et a fait connaître le nom de son défenseur ; que le président, ayant interprété cette lettre comme

A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de PAPEETE a annulé l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française du 4

Par un arrêt n° 20VE03134 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 février 2018 et la décision 4 juillet 2018 du préfet de l'Essonne

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a analysé l'affectation des fonds de commerce américains par la société Fromagerie Bel à sa succursale établie aux Etats-Unis comme une cession