publication du schéma directeur départemental des structures agricoles dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 : "La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux

dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour l'appréciation de la première des deux

demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux

." ; Considérant qu'il est constant que la commune de Saint-Julien, qui devait pourvoir au logement de deux instituteurs, ne disposait que d'un seul logement ; que ce logement a été occupé, jusqu'au 1er

dans un article publié le 12 janvier 1991 et que l'article publié le 1er février 1991 par le journal "La Montagne" était de nature à influer sur le scrutin ; qu'il soutient que la publication de ces deux

pièces du dossier que pour prendre son arrêté d'expulsion qui est suffisamment motivé, le ministre se soit fondé exclusivement sur la condamnation de l'intéressé par la juridiction pénale à une peine de deux

municipal d'Avessac en date du 21 janvier 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune a été affichée en mairie pendant un mois à compter du 26 février 1988 et publiée le 15 mars suivant dans deux

X..., QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976, ET QUI A, DES LORS, ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE BORNE

. ; en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel" ; Considérant que, par deux conventions du 24 décembre 1969, la Société immobilière

DEFENSE" dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par son président en exerice, et tendant à l'annulation de deux mises en demeure en date du 17 novembre 1983 par lesquelles le receveur de la

opposition à cette ordonnance et fait appel du jugement en date du 15 décembre 1976 par lequel le tribunal a rejeté cette opposition ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, la société requérante se borne

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS

SE BORNE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y...

QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON ET L'ENTREPRISE MIROCALOR POUR L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL DANS LES DEUX

exonération de taxe sur la valeur ajoutée s'ils obtiennent une attestation délivrée par l'autorité administrative dont relève la formation qu'ils dispensent" ; qu'ainsi l'administration ne s'est pas bornée

Z... a obtenu un certificat d'urbanisme "positif" déclarant constructibles les deux terrains issus de la division de la parcelle de 1 600 m2 dont il était propriétaire dans la commune de Primelles (Cher

à ladite indemnité ; Considérant que, dans la circulaire attaquée du 13 mai 1986 le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget se borne

recouvrées entre les régimes bénéficiaires" ; Considérant que si le décret attaqué du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité crée dans son article 5 deux

la cour administrative d'appel de Lyon a été publique ; Sur le domaine public maritime : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance d'août 1681 : "sera réputé bord

Y... au sein de la société J.P.M. associés", elle s'est bornée à indiquer que le requérant avait été employé au sein des sociétés d'expertise comptable "Fiduciaire Européenne de Gestion Economique et Financière