. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Primes d'assurances versées en vue de constituer une retraite aux membres fondateurs de la société.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Travaux de protection effectués par une clinique à l 'occasion de la surélévation de l'immeuble où elle est installée.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Déficit d'une société civile dont les parts détenues par une entreprise figurent à son bilan.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes versées à un associé en exécution d'un engagement antérieur contracté par les autres associés.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au bail ne pouvant être considérés comme déductibles.

Jean-Pierre X... tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de ses enfants à l'occasion de son congé bonifié au titre de l'année 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

cotisations afférentes à la période antérieure à sa prestation de serment", l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 met à la charge

l'article 194 du code général des impôts : "Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable ... est fixé comme suit : ... célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge

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Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :... 1° ter.

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X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

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X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.