Conseil d'État · 8 SS — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608484
- Date
- 13 janvier 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au bail ne pouvant être considérés comme déductibles. | - Cas des frais d'études faites par des tiers. | - Indemnité de congédiement - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel