CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Sanctions disciplinaires - Licenciement pour faute.

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Vacataires - Rémunération - Durée du travail.

annuler les décisions du 7 mai 1976 et 25 juin 1975 du ministre de la Santé classant des thermomètres médicaux dans les catégories des thermomètres à usage spécial et autorisant leur diffusion et leur

Vu le recours enregistré le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE

du jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., annulé la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la santé

Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

laquelle le premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des décrets n° 88-327 et 88-328 du 8 avril 1988, et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Y... et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets

.* SERVICES DE SANTE. CLINIQUES OUVERTES.

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, ayant son siège ... ; la SOCIETE ANONYME MAISON

Vier, Barthélémy, avocat de la clinique Saint-André, - les conclusions de M.

Saint-Damien" est rejetée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN RUE SAINT-MARTIN

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier de Saintes, - les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de

A SAINT-OUEN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

de l'hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE CFDT

Vier, Barthélémy, avocat de la clinique Saint-Germain, - les conclusions de M.