Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638033
- Date
- 31 mars 1971
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE. CLINIQUES OUVERTES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* CLINIQUES OUVERTES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES..* RESPONSABILITE. CONDAMNATION DE L'HOPITAL. POSSIBILITE DE SUBROGATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel