L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

la faiblesse de ses ressources, une expulsion de son logement aurait pour conséquences une aggravation de son état de santé, une rupture de soins et une impossibilité d'envisager la recherche d'un nouvel

Dumas s'est abstenu de contester les montants établis ; qu'il en est ainsi notamment de l'irrégularité éventuelle qui aurait entaché l'exercice du droit de communication de l'administration auprès d'un

le régime d'imposition des autres revenus, dès lors que l'ensemble de ces stipulations ne sont applicables qu'aux revenus réalisés en propre par la société et non à ceux sur lesquels l'associé non résident

) ; qu'aux termes, enfin, de l'article D. 1423-59 de ce code : L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente

faits, ainsi que le rejet de la réclamation qu'il avait adressée à la commission le 2 septembre 2014 à propos de la diffusion de ce sondage ; 2°) d'enjoindre à la commission des sondages de statuer à nouveau

; que le moyen tiré de l'absence de motivation de cet acte ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 97-48 du 20 janvier 1997, l'observatoire

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il enjoint à la commune de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable : 5.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant, d'une part, que si la décision de retrait d'autorisation, prise

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de M.

et de contributions sociales au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment estimé qu'était imposable à l'impôt sur le revenu une plus-value non

plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la contribution foncière sur les propriétés non

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Sylvie A ; Considérant que les requêtes du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et de

Par un arrêté du 19 février 2014, le maire de Ris-Orangis a prononcé, à nouveau, la révocation de MmeB....

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B ; 1.

26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale et a enjoint au conseil national de se prononcer à nouveau

la cassation de son premier jugement et en l'absence de mémoires présentés par l'ensemble des parties à la suite de cette cassation, faire connaître à ces parties qu'en raison de ce fait nouveau il leur

Par un jugement du 20 avril 2022, le tribunal administratif, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau annulé l'arrêté attaqué.

Z... et en l'absence de toute circonstance empêchant le couple d'emmener son enfant avec lui, la décision du PREFET DE LA VIENNE du 6 octobre 1999 refusant un titre de séjour à Mme X... épouse Z... n'a

Le moyen tiré de ce que l'ordonnance n'aurait pas été signée par le magistrat l'ayant rendue, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, manque en fait.