. 30 du code des pensions civiles et militaires :(...)En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes

professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux : Les honoraires de la consultation et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

mentionné à l'article L. 1112-1 qui sont recueillies, pour chaque patient, par le praticien responsable de la structure médicale ou médico-technique ou par le praticien ayant dispensé des soins au patient

assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services, ainsi que l'enregistrement

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Calvados, a porté plainte contre M.

cas de méconnaissance des tarifs et dispositions conventionnels énumérés au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 35 comprennent notamment le non-respect répété de la nomenclature générale des actes

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ; Vu le code de

A et autres et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... (75441) ; cette société demande

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 13 mars 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département le 14 mars 2003, le PREFET

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical de Rhône-Alpes, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M.

pour excès de pouvoir ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Etudes médicales - Régime d'études optionnel prévu à titre

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - ARTICLE 3-1 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête : Considérant que la requête sommaire de la SOCIETE ETHICON SAS a

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : " Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour

d'illégalité de cet acte soulevée devant le juge judiciaire, ni d'apprécier les conséquences, qu'il appartient au seul juge judiciaire de tirer dans le litige dont il est saisi, de l'illégalité dont il

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES. - Communication des conclusions d'un examen médical - Mise en congé de longue