X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7

L'AIGLE ORNE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du président de l'université de Valenciennes du 4 juillet 2003 qui l'a placée en position de congé pour recherches ou conversions thématiques

Antargaz dont le siège social est Tour Elf - Cedex 45 Paris la Défense (92078), représentée par son président directeur général en exercice ; la société ELF Antargaz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'agglomération alençonnaise, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil du district en date du 20 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il

X..., était illégale, 2° déclare que cette autorisation est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de mutation du 17 décembre 1999 dont

août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de La Seyne-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

visées, la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 349717 présentée par la société Octapharma France et tendant à l'annulation

. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Gérard et Jean-Claude X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M.

le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Agrégés de l'Université, dont le siège est ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de M.

requête, enregistrée le 19 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

l'arrêt n° 95LY00432 du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SARL "Jardins et espaces verts Derbez", le jugement par lequel le tribunal administratif

complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LIMOGES (87000) ; la VILLE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler