X... ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que M.

Vu la procédure suivante : L'association Les moulins de Vidauban a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz

du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil lui ayant refusé un acte d'engagement

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUEUGNON, représentée par son maire

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire

X..., maire de la commune de Cap-d'Ail à l'époque de cette transformation, ni l'action domaniale envisagée par M. Y... contre M. X..., M. Z... et la S.C.I.

DE LA HAYNE ET DE L'ESCAUT dont le siège est Mairie de Saint-Aybert 59163 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1997 et 13 mars 1998, présentés pour la société CARREFOUR FRANCE dont le

née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande d'indemnisation, à concurrence de 12 873 000 F, des préjudices résultant de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire à cette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant à ... ; M.

, d'une part, annulé le jugement n° 0804935 du 11 mai 2010 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 1er octobre 2007 du maire de Jouy-en-Josas prononçant sa révocation

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOUCLIN, représentée par son maire

tour des élections municipales de mars 2001 à La Grande Motte, de quatre des listes présentes au premier tour, dont celle de l'appelant, aurait ainsi repris les arguments de campagne du maire sortant

à Cherbourg Cedex (50108) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT01827 du 28 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une

Par un arrêt n° 13VE02504 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet des Yvelines, annulé ce jugement et annulé l'arrêté du maire de Gambais du 2 mai 2011.

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMMUNES DU PLATEAU DU GATINAIS, dont le siège est à la mairie de Chéroy (Yonne

Par un arrêt n° 21PA00043 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Quengape contre ce jugement.