R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel formé par Mme A, veuve B, contre le jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a statué sur son recours en appréciation

Pagny-sur-Moselle invoque certaines irrégularités qui seraient intervenues lors de la modification du plan d'occupation des sols de cette commune, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier

l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée de documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

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Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie

que l'illégalité du plan local d'urbanisme, à la supposer établie, n'était pas à elle seule suffisante pour entraîner l'annulation du permis de construire litigieux et devait seulement conduire à apprécier

Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CESAGUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours en appréciation

X demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 12 février 1992 autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption dans certaines

Jean X... au décès du conjoint survivant avec prise d'hypothèque légale sur les biens ; 2°) de condamner le département des Côtes-d'Armor à leur verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article

un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, agissant en exécution de ce jugement, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols qu'il convient d'apprécier la légalité de la décision attaquée.

sécurité sociale de Caen a sursis à statuer sur la demande de Mme A...B..., relative au refus de versement de l'allocation de rentrée scolaire en 2016, et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité

Considérant que, pour se prononcer sur une requête, assortie d'allégations sérieuses, dirigée contre un refus de visa justifié par un motif d'ordre public, le juge de l'excès de pouvoir doit être en mesure d'apprécier

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

indemnitaire formulée à son encontre par la société EasyJet Airline Company Limited, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à la légalité

les a rejetés pour ce motif ; Sur les autres conclusions de la requête : Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : Considérant que la juridiction étant saisie d'un recours en appréciation

tient de ces dispositions le pouvoir d'inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre à même les intéressés de former un recours en leur communiquant les documents nécessaires pour apprécier