le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable et repris à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie, par

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 123-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire

E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ;

L. 761-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3 paragraphe 1

de l'identité de genre de la victime et, d'autre part, qu'il crée, au sein du même code, deux articles R. 625-8 et R. 625-8-1 rangeant dans la catégorie des contraventions de cinquième classe les infractions

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

ETAIT TARDIVE ; MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 4-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE

X... pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité afférente ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1982 ainsi que, par voie de conséquence, l'article

les juges d'appel, aucune demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi en mettant à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR