) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

X... est fondé sur la circonstance qu'une part importante des dépenses a été payée directement par le candidat, en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, l'erreur matérielle

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : " Lorsque la commission a constaté

à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du même code ; 3.

Gérard A, candidat aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription de Chauvigny (Vienne) ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon son origine, l'ensemble

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à

, notamment son article L. 52-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

conditions et le délai prescrit par l'article L. 52-12

Le bien-fondé du grief doit, dans ces conditions, être apprécié au vu de ces quatre diffusions, qui seules ont date certaine pendant la période de six mois prévue à l'article L. 52-1 précité. 10.

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code

C n'est pas recevable ; Sur la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission