1er, décidé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure en ce qui concerne le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce relatif aux ententes, dans

L. 42, et ses articles L. 28 et L.30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ..." ; Considérant que pour rejeter les demandes

Article 2 : L'impôt sur le revenu dont M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 106 426 et 108 762 de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME SANE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son alinéa 2, l'article L.425-1 du code du travail, applicable

R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; Sur la requête

Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion

ETAIT PERIME A LA DATE DU 3 MAI 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS

Dans le cas contraire, où les surfaces nécessaires au stationnement ne pourront être aménagées, il sera fait application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme", et qu'aux termes du 3ème alinéa de

que le défaut de déclaration des travaux est puni de la peine contraventionnelle prévue à l'article R.422-4 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, il ressort de l'article L. 422-2 du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

25 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 devenu article R.421-30 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 25 décembre 1962 portant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret °n 73-646 du 10 juillet 1973 applicable en l'espèce,

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE, ET MENTION DE CE PERMIS DOIT ETRE AFFICHEE

DES SERVITUDES, QUI DEVAIENT ETRE JOINTS A LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME, NI A FIXER A LA SOCIETE REQUERANTE UN DELAI POUR PRODUIRE CES CONTRATS; QUE LA SOCIETE

1976, 1977, 1978 et 1979 sont réduites des montants respetifs de 7 414 F, 9 585 F, 10 427 F et 11 034 F.

juridique des faits et de dénaturation, en ce qu'elle retient des manquements aux dispositions des articles R. 4235-5, R. 4235-8 et R. 4235-10 du code de la santé publique, de nature à justifier le prononcé