Conseil d'État — 12 juin 1991

Vu 1°) sous le n° 106 426 la requête, enregistrée le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... (75055) et pour M. X... ; l'association requérante et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1989 nommant Mme de Liège premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Vu, 2°) sous le n° 108 762 la requête présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et pour M. X..., ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 10 juillet 1989 ; l'association requérante et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 mai 1989 affectant Mme de Liège à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M. X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n os 106 426 et 108 762 de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M. X... sont relatives à la situation du même magistrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme de Liège, alors substitut à l'administration centrale du ministère de la justice a effectivement exercé les fonctions de premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, auxquelles elle a été nommée par le décret attaqué du 14 février 1989 ; que ce décret n'a donc pas le caractère d'une nomination pour ordre ; que l'intéressée a pu légalement être nommée ensuite inspecteur des services judiciaires par le décret, également attaqué du 9 mai 1989, dès lors que, par l'effet du décret précité du 14 février 1989, elle remplissait la condition, prévue par l'article 32 du décret du 22 décembre 1958 d'être "magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance appartenant au premier grade", pour pouvoir être nommée inspecteur des services judiciaires ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le décret du 9 mai 1989 n'aurait pas été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice manque en fait ;
Considérant que la circonstance que, du fait de cette nomination au tribunal de grande instance de Nanterre avant sa réaffectation au ministère en qualité d'inspecteur des services judiciaires, Mme de Liège a bénéficié d'un avancement plus rapide que si elle était restée sans discontinuité e fonction au ministère, n'est pas de nature à affecter la légalité du décret du 9 mai 1989 ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander ni l'annulation du décret du 14 février 1989 ni celle du décret du 9 mai 1989 ;
Article 1er : Les requêtes n os 106 426 et 108 762 de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à M. X..., à Mme de Liège et au garde des sceaux, ministre de la justice.