du 5 avril 1989 du maire de Vinzelles lui délivrant un arrêté d'alignement de sa propriété cadastrée section ZA sous le n° 53, en bordure de la voie communale n° 4, ainsi que sa demande tendant à la condamnation

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS 4 AS Distribution et de la SARL Cantebonne, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-846 du 26

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

février 2013, mais fait droit, pour le surplus, aux conclusions de la commune, en réformant, par son article 5, le jugement du 11 février 2016 en ce qu'il avait de contraire aux articles 2 à 4 de son arrêt

" ; qu'en précisant, au 1 de sa circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997, que les dispositions du 4° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 "visent en fait l'activité (des) services spécialisés (de

prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à

Vu 1°/, sous le n° 312822, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR

de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nantes ; 2°) annule les articles 2 à 4 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4 et 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres

C...la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 novembre 2003 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Beauvais une somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 CONFIE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION LE SOIN D'ASSURER LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES QUI

4-2-2 de l'arrêté. 5.

Article 4 : M. et Mme C verseront à la commune de Neuilly-Plaisance la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.