directement à enquête publique un projet de plan d'aménagement de zone, à condition que ce projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols, ne concerne pas les espaces boisés

sauvegarde des habitats naturels (...), le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés

et les mesures de sécurité à prendre au regard des mêmes dispositions ; que les moyens tirés de l'absence dans l'étude d'impact, d'une part, du coût du projet, d'autre part, de la liste des espaces boisés

la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées

paysages, des milieux naturels (...) le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés

propriétaires de biens situés à environ trente mètres du terrain d'assiette du projet litigieux, établissaient que la construction projetée d'un immeuble de six étages entre leurs propriétés et un espace boisé

En quatrième lieu, l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations et aux espaces boisés classés, dispose que : " Les espaces libres n'incluent pas les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 63 970 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 1984, présentés par l'ASSOCIATION "GROUPE D'ETUDES D'URBANISME DES HABITANTS DE SCEAUX", Boîte

X..., vice-président du tribunal de grande instance de Lille, boîte postale n° 729 à Lille Cedex (59034), et tendant à ce que le Conseil annule le tableau d'avancement de la magistrature pour 1986 publié

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1989, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.), ayant son siège à Saint-Quentin (02106), Boîte

PIERRE, MEDECIN ANATOMOPATHOLOGISTE, DEMEURANT A SUCY-EN-BRIE, VAL-DE-MARNE ..., UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOISSY SAINT-LEGER

LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON BOISSY

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale

présentant un danger potentiel pour la santé publique et dont rien ne garantissait qu'elles ne pourraient être éventuellement incorporées à une préparation vendue à un patient et qu'enfin la vente de 12 000 boîtes

J, les avis de réception ayant été retournés au Conseil d'Etat le 21 décembre 2010 avec les mentions respectives boîte non identifiable , non réclamé et n'habite pas à l'adresse indiquée ; que toutefois

YvanSerge X..., demeurant Les Galvesses, Cidex 27 Boîte 4, à Lalande-de-Pomerol (33500) ; M.

l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 21 mars 1995, présentées par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, dont le siège est à (80000) Amiens, Boite

avec France Télécom, consistaient, d'une part, en un service audiotel à la durée comportant la mise à disposition du public de messages préenregistrés, d'autre part, d'un service audiotel à la durée de boîte