I et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter 5 ha 77 a de terres en sus de la surface qu'ils mettent déjà en valeur, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mai 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre

droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des consorts A...et D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge desdits droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres

A...une somme de 15 000 euros au titre de son " préjudice d'accompagnement " et de son préjudice moral, d'autre part, mis l'ONIAM hors de cause, enfin, condamné l'AP-HP à verser aux consorts A...une somme

part, que la capacité de la voirie de ce lotissement avait été surdimensionnée à cet effet, et, d'autre part, que dans le plan d'occupation des sols, il a été prévu la création, à la charge de la commune

; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée 1° répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 .

I et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

JeanLouis X... de ce que l'exploitation d'une parcelle supplémentaire de vignes d'une surface d'environ 42 ares sur le territoire de la commune de Regnie-Durette était soumise à autorisation et rejetant

entreprises sont placées sous le régime de l'autorisation ; qu'il est spécifié au septième alinéa de l'article 2 de la loi que la procédure d'octroi des autorisations comporte une enquête publique et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et

première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise, - les conditions matérielles d'accueil prévues dans le présent article n'existent pas dans une certaine zone géographique, - les capacités

2003/9 CE du 27 janvier 2003 ; que, par ailleurs, les conditions de vie auxquelles sont soumis les requérants sont incompatibles avec le principe de dignité humaine ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code

tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de la société Haute Sécurité, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 31 octobre 2006 par lequel celui-ci avait suspendu l'autorisation