de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie ; qu'il résulte de ces dispositions qu'après avoir décidé de n'admettre aucun candidat au titre

nationale en date du 13 décembre 1985 : "Le ministre de l'éducation nationale invite la section compétente du conseil supérieur des universités à formuler ses propositions après avoir, pour chaque candidat

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Cet examen peut comporter une audition des candidats", sans indiquer, de façon plus précise, les modalités à retenir en vue du classement des candidats, dès lors qu'il appartient au jury d'apprécier les

des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis, et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; que l'article

Les rapporteurs qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts, établissent des rapports écrits.

; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les jurys d'admissibilité auraient par avance limité le nombre des candidats déclarés admissibles ; que la seule circonstance qu'ils n'ont

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Metz n'a proposé aucun candidat pour le poste

de la liste des candidats retenus, il n'invoque la méconnaissance d'aucun texte ni d'aucun principe concernant l'organisation de ce concours ou son déroulement ; que, dans ces conditions, ce moyen ne

offre, notifie à tous les autres candidats et soumissionnaires le rejet de leur candidature ou de leur offre.

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 27 septembre 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature

de la magistrature ; que la commission d'avancement instituée par l'article 34 de cette ordonnance a déclaré, le 7 février 2013, cette candidature irrecevable, au motif que M.

. ; la durée... est également de six mois pour les candidats aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures" ; qu'en vertu de ces dispositions, un salarié ayant posé

délai susmentionné, de priver la commission de la faculté de délivrer de nouvelles autorisations ; Considérant qu'en publiant, par un communiqué de presse en date du 28 juillet 1988, la liste des candidats

communication audiovisuelle, d'autre part, rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion dénommé Radio Amplitude Bleue, présentée à la suite de l'appel aux candidatures

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de sa candidature

./ Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant qu'en notifiant par courrier sa décision

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

Sidali X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision rendue le 5 juillet 1993 par la commission nationale d'aptitude le déclarant inapte à poser sa candidature au concours externe de professeur

. / Les candidats visés aux 3°, 4° et 5° ainsi que les candidats visés au septième alinéa du présent article ne peuvent être nommés qu'après avis de la commission prévue à l'article 34. (...) ". 2.