administrative ; ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que la procédure consultative a été irrégulière puisque le projet soumis aux consultations obligatoires

D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES du 22 décembre 1995 énonçant que cette caisse se subsituerait aux mutuelles à compter du 1er janvier 1996 pour le règlement aux assurés sociaux concernés de la part obligatoire

nouveau sur les modifications apportées postérieurement aux projets d'arrêtés, il ressort des pièces du dossier que ces modifications concernant le nombre de semaines et le volume horaire ont eu un caractère

bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires

impératif et général, rend obligatoire le port du masque dans l'ensemble des établissements pour personnes âgées et prive le directeur de l'établissement du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obigatoires

.11-3 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement

allocations allouées à ses anciens salariés, voire la quasi-totalité desdites allocations, dans le cas où l'entreprise ne compte plus aucun cotisant à ce régime, il est constant que les cotisations obligatoirement

compétence pour déclarer par l'arrêté attaqué ; Considérant que l'article R.11-3 du même code dispose que : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise (...) est obligatoirement

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article D. 211-9 du même code : La commission

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

supérieure ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 15 novembre 1994 présente un caractère réglementaire ; que le refus de le modifier présente le même caractère et n'avait, en conséquence, pas

.)/ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...) " ; que M.

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

d'emploi un régime d'assurance chômage qui est financé par des contributions des employeurs et des salariés généralement assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond et présentant le caractère

en application des articles 146 et 184 du code civil par un jugement du 10 juin 1996 du tribunal de grande instance de Bordeaux, pour rapporter la carte de résident qu'il avait délivrée à M.

matériels des agents de soumettre, "afin que soit respectée une certaine unité de jurisprudence" les cas litigieux aux services du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, n'a pas de caractère

"Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" lorsque ceux-ci présentent un caractère historisque, esthétique, ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie

termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation dans sa rédaction alors en vigueur : "L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement