fondé à soutenir que la décision du préfet du Rhône serait entachée d'une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

arrêté d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; que l'accord franco-algérien lui permet de bénéficier de plein droit d'un certificat

sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 novembre 2002, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en date du 25 novembre 2002, lui refusant la délivrance d'un certificat

sur la légalité de l'arrêté du 4 septembre 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l' accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

X... l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1996 prononçant son expulsion, lui a repris non seulement son certificat de résidence d'algérien mais aussi son permis de conduire ; qu'en affirmant

2001, et qu'eu égard aux conditions de son séjour en France il ne peut, en vertu des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de ses décrets d'application, obtenir un certificat

ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir son certificat

X fait valoir qu'il est entré en France pour rejoindre son père, titulaire d'une carte de résident , et suivre ses études prises en charge par celui-ci, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu

A, a annulé par jugement en date du 11 février 2009 la décision préfectorale et a enjoint au préfet de police de délivrer un certificat de résidence de ressortissant algérien mention vie privée et familiale

utilement invoquer les dispositions précitées de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat

a demandé au préfet du Var que lui soit délivré de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié aux termes duquel (…) le certificat

27 décembre 1968 modifié, dont les stipulations sont semblables, en ce qui concerne les ressortissants algériens, aux dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 Le certificat

des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants reçoivent sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français un certificat

Aux termes du III de l'article R. 221-1 du code de la route : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile,

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

Ahmed A, de nationalité algérienne, domicilié en France et titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 2 mai 2011 ; que la demande de venue en France au titre du regroupement familial de la

d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un certificat

. ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, que Mme X... épouse Z... n'ayant pas sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçant, le PREFET DU

articles L. 422-1 et L. 422 -5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats