La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie ... IV.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle" ; qu'aux termes de l'article 13 "Les commissions paritaires locales... sont renouvelées tous les deux

/Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente.

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 mars 2000 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle rejetant sa demande

Considérant, d'autre part, que la commission d'instruction du conseil supérieur devait nécessairement examiner le rapport d'instruction du conseil régional de l'ordre, l'ATGT ayant soulevé devant le conseil

"JUSQU'A L'INSTALLATION DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS, LES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX CONSEILS REGIONAUX SONT EXERCEES PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR".

présentée par l'association des commerçants, artisans et industriels du pays d'Argonne champenoise ; l'association demande que le Conseil d'Etat : a) annule la décision en date du 24 septembre 1996 de la commission

AU MARIGOT MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A LA MARTINIQUE LE 20 FEVRIER 1983 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL

1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 19 avril 1983 relative au fonctionnement des commissions

Le décret attaqué modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

NORMALEMENT INVESTI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DU POUVOIR DE REPRESENTER LA REGION EN JUSTICE, IL APPARTIENT EN REVANCHE AU CONSEIL REGIONAL, DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

Les paiements compensatoires sur la base du rendement "irrigué" sont octroyés dans la limite d'un plafond fixé par région de production, telle que définie dans le plan de régionalisation. ( ...)/ 4.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES

Considérant que, par une décision du 18 mai 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente a accordé à la SNC " Les deux Plantiers " l'autorisation de procéder à la création

sans énoncer de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables en tant qu'elles concernent les élections régionales

A L'AVIS DU COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG EN DATE DU 25 JUIN 1970 QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ; QUE LA COMMISSION POUVAIT LEGALEMENT SE REFERER A CET AVIS QUI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVE DES LORS QUE

... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés.

Hervé Q et autres, de Me Bertrand, avocat de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire et du ministre de l'économie

Centre hospitalier régional universitaire de Limoges, d'autre part, de l'arrêté du 10 octobre 1995 du préfet de la région Limousin mettant fin aux fonctions de M.

QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION, LA DECLARATION D'UTILITE