dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée.

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETIC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée pour le centre hospitalier de Moutiers, représenté par le président de son conseil d'administration

eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 19.

Vu, 1° sous le n° 334011, la requête enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy-Charles

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2011 et le 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Hoss, dont le siège

; que la commission d'enquête, qui n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments présentés, a fait état de la contre-proposition présentée par l'association Réseau vert de Basse-Normandie ainsi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X, domicilié ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lacanienne internationale, dont le siège est 25, rue de Lille à Paris (75007), représentée

Vu 1°), sous le n° 232820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEGREMONT,

Vu l'ordonnance n° 1102640 du 17 mai 2011, enregistrée le 18 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2011 et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BT FRANCE, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est situé 10 place

Considérant, en premier lieu, que l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée du 23 octobre 2013, signée au nom du président du conseil général de la Haute-Vienne par M.

des sports avait, du fait de sa nomination, compétence pour signer, au nom du ministre chargé des sports, l'arrêté et la décision litigieux. 4.

L'article 232 du décret contesté dispose, à son premier alinéa, que " l'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier ". 41.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'organisation Mobilians, à la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique,

, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif " ; 3.

En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le Premier ministre a pu, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, dans un objectif de sauvegarde de la santé